Bonjour,
Veuillez bien vouloir trouver ci-joint une fiche d'informations explicatives concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ainsi que les élagages de sécurité incendie :
- dans les périmètres des massifs forestiers déclarés à risque incendie et dans un rayon de 200 m autour de ces derniers, c'est bien le propriétaire du bâti qui est responsable des OLD et ce dernier doit les réaliser à ses frais, même sur le terrain de son voisin ;
- si la parcelle est classée U (Urbaine) au PLU/PLUi, l'OLD est sur la totalité de la surface ;
- si la parcelle est classée N (Naturelle) c'est dans un rayon de 50 m autour du bâti et de
10 m de part et d'autre du chemin privé d'accès ;
- mais attention, si vous, propriétaire forestier, réalisez une coupe d'entretien, d'amélioration ou définitive, vous devrez alors éliminer les rémanents de coupe dans le périmètre des OLD de votre voisin propriétaire du bâti. Il faut bien veiller à l'inscrire dans le cahier des charges de votre exploitant forestier. Votre responsabilité est alors de réduire la masse potentiellement combustible sur votre coupe forestière dans le périmètre des OLD ;
- en cas de mutation foncière (vente, donation ou succession), le notaire doit obligatoirement informer de l'existence d'OLD sur les parcelles cadastrales concernées et l'inscrire dans l'acte.
Pour information, trouvez ci-après les coordonnées du site de la préfecture qui indique pour chaque parcelle donnée la liste de toutes les réglementations qui s’y appliquent cumulativement.
Pour la Charente :
Agroportail : https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-preservation-des-ENAF
Une documentation complète sur les OLD et les élagages de sécurité incendie est à votre disposition auprès de votre syndicat FRANSYLVA en POITOU-CHARENTES.
