Le code de l’urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les SUP affectant l’utilisation des sols, c’est-à-dire celles susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.
Une liste, dressée par décret en Conseil d’État (article R126-1), annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :
- les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, patrimoine naturel, culturel et sportif ;
- les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;
- les servitudes relatives à la défense nationale ;
- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.
Les SUP s’imposent aux documents d’urbanisme. Aux termes des articles L. 126-1 et R. 126-1 du Code de l’urbanisme , elles doivent être annexées au PLU. Cette annexion conditionne en effet leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Ci dessous vous pouvez télécharger les differents documents relatifs aux SUP de notre commune annxés au PLU en vigeur.
Trois types sont présents :
- AC1 : Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
- AS1 : Servitudes attachées à la protection des eaux potables et minérales
- I4 : La servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité
